Toute cession de fonds de commerce ou de titres de société est enregistrée auprès de l'administration fiscale, et donne lieu à des droits. Ils sont dus par l'acheteur, sauf accord contraire, et s'ajoutent au prix. Mieux vaut les intégrer au budget dès le départ.
Pour un fonds de commerce
Le barème est progressif, sur le prix des éléments du fonds :
- 0 % jusqu'à 23 000 € ;
- 3 % de 23 000 € à 200 000 € ;
- 5 % au-delà de 200 000 €.
Exemples : un fonds vendu 120 000 € donne (120 000 − 23 000) × 3 % = 2 910 € de droits. Un fonds vendu 300 000 € donne 177 000 × 3 % + 100 000 × 5 % = 10 310 €.
Les marchandises neuves échappent à ces droits lorsqu'elles font l'objet d'un prix distinct et d'un inventaire détaillé dans l'acte : une raison de plus de bien ventiler le prix.
Pour des parts sociales
Pour les parts de SARL, de SNC ou de société civile : 3 % du prix, après un abattement de 23 000 € calculé en proportion des parts achetées. Si vous rachetez 100 % des parts pour 150 000 €, les droits sont de (150 000 − 23 000) × 3 % = 3 810 €.
Pour des actions
Pour les actions de SAS ou de SA : 0,1 % du prix. Racheter une SAS 150 000 € coûte 150 € de droits. Cet écart explique pourquoi la forme de la reprise se discute, mais il ne doit pas faire oublier le risque repris avec la société. Voir fonds ou parts.
Les délais
L'acte doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature. En pratique, l'avocat ou le notaire qui rédige l'acte s'en charge et vous demande le montant des droits avec ses honoraires.
Et les murs ?
L'achat des murs est une vente immobilière, avec des droits de mutation bien plus élevés, proches de ceux d'un logement, et des frais de notaire. Voir racheter les murs commerciaux.