Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juillet 2026 · Version 1.0

1. Vendeur

Reprio — Sofiane Chemlal, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET n° 88428130400029, 47 rue de Soissons, 60800 Crépy-en-Valois, France.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
E-mail : contact@reprio.fr

2. Produit vendu

Reprio commercialise un rapport d'analyse complet par fonds de commerce référencé. Ce rapport comprend : notes détaillées par sous-critère, indicateurs financiers clés, évaluation indicative, signaux de risque et d'opportunité, synthèse et checklist de due diligence.

3. Prix

Le prix du rapport complet est de 79,00 € par dossier. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est net de taxe et aucune TVA n'est facturée. Le prix est libellé en euros et reste valable jusqu'à modification tarifaire notifiée sous 30 jours.

4. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne, de façon sécurisée, via Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas sur les serveurs de Reprio. Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande.

5. Accès au rapport

L'accès au rapport est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le rapport reste accessible indéfiniment depuis l'espace personnel du repreneur, y compris en version PDF téléchargeable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant le paiement, l'acheteur reconnaît et accepte expressément cette renonciation.

7. Remboursement

Hors cas de manquement avéré de Reprio (rapport indisponible ou erroné dans ses données sources), aucun remboursement ne sera accordé compte tenu de la nature numérique et immédiate du service. Toute réclamation doit être adressée à contact@reprio.fr dans les 14 jours suivant l'achat.

8. Responsabilité

Le rapport Reprio est un outil d'aide à la décision basé sur les documents fournis par le cédant. Il ne constitue pas un audit comptable certifié ni un conseil en investissement. La responsabilité de Reprio est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour le rapport concerné.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront saisis.