Conditions générales de vente

En vigueur au 8 septembre 2026 · Version 1.1

1. Vendeur

Reprio — Sofiane Chemlal, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET n° 88428130400029, 47 rue de Soissons, 60800 Crépy-en-Valois, France.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
E-mail : contact@reprio.fr

2. Objet et produit vendu

Reprio édite une plateforme d'analyse de fonds de commerce et commercialise, par dossier référencé, un rapport d'analyse complet. Ce rapport est produit de manière automatisée à partir des seuls documents fournis par le cédant (bilans, liasses fiscales, bail commercial et pièces annexes). Il comprend : une note de santé et ses sous-scores, des indicateurs financiers, une valorisation indicative, l'écart au prix demandé, des signaux de risque et d'opportunité, une synthèse et une checklist de due diligence.

3. Nature du service et avertissement

Le rapport est un outil d'aide à la décision. Il est établi automatiquement à partir des documents transmis par le cédant, que Reprio ne certifie ni n'authentifie : il les lit, les recoupe et les met en forme, sans en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité.

La valorisation communiquée est une estimation purement indicative, issue de méthodes standardisées appliquées aux données fournies. Elle ne reflète pas nécessairement la valeur réelle du fonds dans une situation donnée. Le rapport ne constitue ni un audit comptable, ni un audit juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une garantie de quelque nature que ce soit.

Toute décision d'acquisition, de cession ou de négociation prise à la lumière du rapport relève de la seule responsabilité de l'acheteur, à qui il appartient de procéder à ses propres vérifications et de s'entourer, le cas échéant, de conseils professionnels (expert-comptable, avocat, notaire).

4. Prix

Le prix du rapport complet est de 79,00 € par dossier. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est net de taxe et aucune TVA n'est facturée. Le prix est libellé en euros et reste valable jusqu'à modification tarifaire notifiée sous 30 jours. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement en ligne, effectué de façon sécurisée via notre prestataire Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas sur les serveurs de Reprio et ne sont pas conservées par Reprio. Le débit est réalisé immédiatement à la validation de la commande. Un justificatif est disponible depuis l'espace personnel de l'acheteur.

6. Accès au rapport

L'accès au rapport est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le rapport reste accessible depuis l'espace personnel de l'acheteur, y compris en version PDF téléchargeable, tant que le dossier concerné demeure référencé sur la plateforme.

7. Propriété intellectuelle et usage

Le rapport, sa structure, ses contenus et la méthode d'analyse sont protégés et demeurent la propriété de Reprio. L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, aux fins de sa propre étude du fonds concerné. Toute reproduction, revente, rediffusion ou exploitation commerciale du rapport, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de Reprio.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant le paiement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du service, reconnaît que l'accès au rapport lui est ouvert aussitôt, et renonce en connaissance de cause à son droit de rétractation.

9. Remboursement

Compte tenu de la nature numérique et de l'exécution immédiate du service, aucun remboursement n'est dû après ouverture de l'accès au rapport, hors cas de manquement avéré de Reprio (rapport durablement indisponible, ou erreur imputable à Reprio dans le traitement des données sources). Toute réclamation doit être adressée à contact@reprio.fr dans les 14 jours suivant l'achat, avec les éléments justificatifs utiles.

10. Responsabilité

Reprio est tenu à une obligation de moyens dans la production du rapport. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par l'acheteur, de l'inexactitude des documents fournis par le cédant, ou d'un préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner). En tout état de cause, la responsabilité de Reprio, si elle était retenue, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour le rapport concerné.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre politique de confidentialité. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@reprio.fr.

12. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à contact@reprio.fr. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par la médiation prévue à l'article 12. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.