Depuis 2019, la loi n'impose plus de liste de mentions dans l'acte de vente d'un fonds de commerce. Cela n'a pas rendu ces mentions inutiles : c'est l'acte qui fixe ce qui est vendu, ce que vous avez déclaré sur l'affaire et ce que vous garantissez. En cas de litige, c'est la seule pièce qui compte.
Ce qui est vendu
- La désignation du fonds : activité, adresse, nom commercial et enseigne, numéro d'immatriculation.
- Ses éléments : clientèle, droit au bail, matériel (avec un inventaire en annexe), marchandises, licences, site internet, numéro de téléphone, comptes sur les réseaux sociaux.
- Ce qui n'est pas vendu : un véhicule personnel, un matériel en location, des créances clients. Dites-le, pour éviter les discussions le jour de la remise des clés.
Le prix
Le prix est ventilé entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Le stock est en général inventorié le jour de la cession et payé à sa valeur à ce moment-là. Cette ventilation a des conséquences fiscales des deux côtés : faites-la relire par votre expert-comptable. Voir les erreurs fiscales fréquentes.
Ce que vous déclarez
L'acte reprend les chiffres de l'affaire, en général le chiffre d'affaires et les résultats des trois derniers exercices, et les principales caractéristiques du bail. Ce que vous déclarez vous engage : un chiffre inexact peut permettre à l'acheteur de demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente s'il a été trompé. Déclarez les chiffres tels qu'ils figurent dans vos liasses, sans les arrondir à votre avantage.
Le bail
Sa date, sa durée restante, le loyer, la destination, et l'accord du bailleur à la cession si le bail l'exige. Le bailleur intervient souvent à l'acte. Voir les règles de cession du bail.
Le personnel
La liste des salariés repris, avec leur ancienneté, leur salaire et leurs congés acquis, et la répartition entre vendeur et acheteur des congés et primes en cours. La preuve de l'information des salariés est souvent annexée.
Les clauses à relire de près
- La non-concurrence : vous ne pouvez pas rouvrir à côté et reprendre votre clientèle, même sans clause. La clause écrite fixe l'activité, le territoire et la durée ; elle doit rester proportionnée. Si vous avez un projet, même lointain, dans le même métier, discutez-la.
- Le séquestre : qui le tient, sa durée, et les conditions de versement du prix.
- L'accompagnement : si vous restez quelques semaines pour présenter l'acheteur aux clients, écrivez la durée, les horaires et s'il est rémunéré.
- Le paiement : comptant, ou en partie différé avec un crédit-vendeur, et alors les garanties qui l'accompagnent.
Qui rédige
L'avocat ou le notaire est souvent choisi par l'acheteur, qui paie l'acte. Il rédige un acte équilibré, mais il n'est pas votre conseil. Rien ne vous empêche d'avoir le vôtre, ou au moins de faire relire le projet avant la signature. Voir aussi ce que vous garantissez après la vente.