Vendre son commerce ne met pas fin à toutes ses obligations. Le vendeur reste tenu de certaines garanties, parfois pendant des années. Les connaître permet de les limiter dans l'acte, et surtout d'éviter de les déclencher.
Ne pas reprendre ce que l'on a vendu
C'est la garantie d'éviction : le vendeur ne doit pas troubler l'acheteur dans la jouissance de ce qu'il a acheté. En pratique, vous ne pouvez pas ouvrir le même commerce en face et faire revenir vos clients, même si l'acte ne dit rien. La clause de non-concurrence précise cette interdiction : activité, zone, durée. Elle doit rester limitée et proportionnée à ce qui a été vendu ; une clause démesurée peut être réduite par un juge.
L'exactitude de ce que vous avez déclaré
Les chiffres que vous avez donnés et que l'acte reprend engagent votre responsabilité. Si le chiffre d'affaires déclaré était faux ou si vous avez caché une information déterminante (une procédure du bailleur, un projet de travaux qui coupera la rue, la perte annoncée d'un gros client), l'acheteur peut demander des dommages-intérêts, une baisse du prix ou l'annulation de la vente. La meilleure protection est simple : déclarer ce qui figure dans les pièces, et le dire quand vous savez quelque chose.
Les vices cachés
Le matériel vendu ne doit pas avoir de défaut caché qui le rende impropre à l'usage, et que vous connaissiez ou auriez dû connaître. Une chambre froide qui ne tient plus la température, un four dont vous savez qu'il lâche : signalez-le dans l'acte. Ce qui est déclaré n'est plus caché.
Le bail : la solidarité avec l'acheteur
Beaucoup de baux prévoient que le locataire qui cède reste garant, solidairement avec l'acheteur, du paiement des loyers. Cette garantie est limitée par la loi à trois ans après la cession, et le bailleur doit vous informer d'un impayé dans le mois. Si l'acheteur cesse de payer, c'est vers vous que le bailleur peut se retourner : raison de plus pour juger sa solidité.
Si vous vendez les parts de votre société
L'acheteur reprend la société avec son passé. Il demande donc une garantie d'actif et de passif : si une dette antérieure à la vente apparaît (redressement fiscal, rappel de cotisations, litige avec un ancien salarié), vous l'indemnisez. Négociez un plafond, une franchise en dessous de laquelle rien n'est dû, et une durée, souvent calée sur les délais de prescription fiscale et sociale. Voir fonds ou parts : les différences.
L'accompagnement promis
Si l'acte prévoit que vous restez quelques semaines pour présenter le repreneur, c'est une obligation. Respectez-la : c'est aussi ce qui évite que l'acheteur, en difficulté, ne cherche ensuite une faute dans la vente.