La fiscalité d'une vente de commerce se joue presque entièrement avant la signature. Après, il ne reste qu'à constater. Ces erreurs reviennent souvent, et chacune peut coûter des dizaines de milliers d'euros sur une affaire moyenne.
1. Découvrir les exonérations au moment de signer
Les régimes qui exonèrent la plus-value d'un petit commerce reposent sur des conditions : une activité exercée depuis au moins cinq ans, des recettes ou une valeur de fonds sous certains seuils, un acheteur qui n'est pas une entreprise que vous contrôlez, un départ en retraite dans un délai donné. Vérifiées à temps, elles se préparent. Vérifiées le jour du compromis, elles se constatent, remplies ou non. Voir les principaux régimes.
2. Franchir un seuil l'année de la vente
Certaines exonérations dépendent des recettes moyennes des dernières années. Une année exceptionnelle juste avant la vente peut faire passer au-dessus du seuil. Un bon chiffre d'affaires est une bonne nouvelle pour le prix ; vérifiez qu'il n'en est pas une mauvaise pour l'impôt.
3. Oublier le second étage d'impôt
Quand une société vend son fonds, l'impôt sur les sociétés frappe la plus-value, puis l'impôt personnel frappe l'argent que vous sortez de la société. Beaucoup de vendeurs ne chiffrent que le premier. Comparez avec la vente des parts, qui n'a qu'un étage.
4. Mal ventiler le prix
L'acte de cession doit distinguer le prix des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom), celui du matériel et celui des marchandises. Ces éléments ne sont pas imposés de la même façon chez le vendeur, ni taxés de la même façon chez l'acheteur : le stock vendu, par exemple, est un revenu ordinaire pour vous. Une ventilation faite à la va-vite crée des surprises des deux côtés.
5. Oublier les déclarations de cessation
La vente d'un fonds entraîne une cessation d'activité au sens fiscal : déclaration de cessation, déclaration des résultats de la dernière période dans des délais courts, TVA et cotisation foncière à régulariser. Un retard coûte des pénalités, et l'acheteur peut être tenu solidairement de certains impôts du vendeur, ce qui explique le séquestre du prix pendant plusieurs mois.
6. Se tromper de calendrier pour la retraite
Les avantages liés au départ en retraite supposent que la cession et la liquidation de vos droits tombent dans une fenêtre précise, en général deux ans. Vendre trop tôt ou partir trop tard, et l'avantage disparaît. Voir vendre avant la retraite.
7. Ne parler qu'à l'acheteur
L'avocat de l'acheteur rédige souvent l'acte. Il défend son client, pas votre fiscalité. Faites relire l'acte, et notamment la ventilation du prix et le calendrier, par votre expert-comptable avant de signer.
Le bon réflexe
Un rendez-vous avec votre expert-comptable dès que l'idée de vendre se précise, idéalement deux ans avant, avec une question simple : « Si je vends tel prix à telle date, combien me reste-t-il, et que puis-je faire pour que ce soit plus ? »