Depuis 2014, le dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés qui vend son fonds de commerce, ou la majorité des parts de sa société, doit d'abord en informer ses salariés. Le but : leur laisser le temps de présenter une offre de rachat. Ils n'ont aucune priorité pour acheter, mais ils doivent avoir pu essayer.
Qui est concerné
- Les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ce qui inclut presque tous les commerces.
- La vente du fonds de commerce, ou celle d'une participation représentant plus de la moitié des parts ou actions de la société.
- Un commerce sans salarié n'a évidemment personne à informer.
Dans quel délai
L'information doit être donnée au plus tard deux mois avant la vente. La vente peut avoir lieu plus tôt si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'offre. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'information des salariés se fait en même temps que la consultation du comité social et économique.
Sous quelle forme
Par tout moyen qui donne une date certaine à l'information : une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une lettre remise en main propre contre signature datée. Gardez la preuve : c'est à vous de démontrer que l'information a été faite. Les salariés sont tenus à la discrétion sur ce qu'ils apprennent.
Les exceptions
L'obligation ne s'applique pas notamment à une vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, à une transmission par succession ou liquidation d'un régime matrimonial, ni aux entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La sanction
La vente faite sans information n'est pas annulée, mais elle expose le vendeur à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente, à la demande d'un salarié. Sur un fonds vendu 200 000 €, c'est jusqu'à 4 000 €. Les acheteurs et leurs avocats demandent la preuve de l'information avant de signer.
Comment s'y prendre
L'information fait peur : les salariés vont-ils partir, les clients l'apprendre ? En pratique, une annonce faite par vous, avec la raison de la vente et l'assurance que les contrats sont repris avec le fonds, rassure davantage qu'une rumeur. Et un salarié qui veut reprendre est parfois le meilleur acheteur. Voir à qui vendre son commerce.
Intégrez ces deux mois à votre calendrier dès la mise en vente : découverts au moment du compromis, ils retardent la signature d'autant.